Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (MAROC)
Les présentes conditions générales de fourniture de services (« CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :
La société « GAMADIS », SARLAU au capital de 100 000 Dhs dont le siège social est situé au Hay El Baraka 570, N 46, RDC, Okba Bnou Nafii, Casablanca.
immatriculée au tribunal de Commerce de Casablanca RCN : 306571 représentée par M. Mohammed Saghir BENHJILA, agissant en qualité de Gérant.
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par GAMADIS.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à GAMADIS implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.sidtec.ma/cgv) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Seules les conditions particulières signées dans le cadre d’un contrat prévalent sur les conditions générales de vente GAMADIS. Le lien vers cette page est transmis avec chaque bon de commande ou devis émis par GAMADIS et envoyé par email, fax ou par courrier. Les prestations offertes par GAMADIS à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.
GAMADIS peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. GAMADIS prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.sidtec.ma), soit par le biais d’un affichage au bureau commercial (indiqué en préambule et sur le site internet de GAMADIS). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
2- DEFINITIONS
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par GAMADIS. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est assurée par GAMADIS sur demande, mais reste à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec GAMADIS contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par GAMADIS et le client.
3/ OFFRE
– L’offre de GAMADIS est constituée de la fourniture de matériels industriels.
4/ FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque GAMADIS établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par GAMADIS qu’après acceptation de GAMADIS, et versement éventuel de l’acompte de la prestation.
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour GAMADIS et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax ou email le devis ou le bon de commande émis par GAMADIS.
GAMADIS pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :
– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par GAMADIS ou les formations dispensées par GAMADIS nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
Le contrat conclu avec GAMADIS est transférable à toute société spécialisée dont GAMADIS détiendrait au moins 50% du capital.
5/ OFFRES ET DEVIS – PAIEMENT
Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention spécifique sur le Devis GAMADIS. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de GAMADIS que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Tout travail exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %, sauf précision sur le devis ou bon de commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte (ou de la totalité de la commande) n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de GAMADIS, sauf mention contraire spécifique.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion des noms de domaine, gestion des mails, redirections, etc…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
En cas de non-paiement avant la date d’anniversaire, et de 5 jours d’absence de réponse à la suite des relances Emails, le contrat de maintenance sera automatiquement résilié et le ou les noms de domaine libérés dans le domaine public.
Lorsque le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet : s’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de préproduction prêt à être mis en ligne. La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le client en fait la demande.
En cas de défaut ou retard de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
• le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
• l’ensemble des services vendus peut être suspendu, en cas de défaut ou retard de paiement. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de GAMADIS, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, GAMADIS est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par Email avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi GAMADIS n’accepte plus aucun grief.
6/ TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de GAMADIS, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables.
En cas de hausse des tarifs impactant le client, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application, et ouvrira le droit à une interruption par le client du contrat sans préavis et sans indemnité à payer.
A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.
7/ LIVRAISON DE LA VENTE
7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la fournitue, est effectuée depuis l’un des points de vente de GAMADIS, sans formalité particulière. Sauf manifestation de GAMADIS ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue et formalisée par un email à la livraison du projet, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de GAMADIS. A défaut de présentation du cahier des charges signés, les obligations de GAMADIS sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
7.2 Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, GAMADIS n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs, au client ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où GAMADIS est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par GAMADIS. Pour autant, GAMADIS ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.
8 / PROPRIÉTÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client resteront la propriété de GAMADIS, sauf mention contraire spécifique.
9/ REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise GAMADIS à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client accepte, sauf mention spécifique dans le devis ou Bon de Commande, de faire figurer la mention : Réalisé par GAMADIS (ou autre formulation équivalente) sur l’ensemble des pages du site ou sur la page de mentions légales.
GAMADIS ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.
10/ ENGAGEMENT DE GAMADIS
10.1 Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. GAMADIS met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. GAMADIS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
10.2 Garantie
GAMADIS s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception, durant une période d’un mois, suivant la livraison du projet, et sauf mentions spécifique dans le devis ou bon de commande.
Toutefois, la garantie ne porte pas la fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L’obligation de garantie reposant sur GAMADIS est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par GAMADIS ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester par simple email durant la période de garantie à compter de la livraison de la prestation, pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci : le vice doit être spécifiquement et précisément décrit par écrit à GAMADIS, et doit être reproductible.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité de GAMADIS est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
11/ ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à GAMADIS des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient au client de faire appel à tout tiers compétent, permettant de valider la correct application des prescriptions légales relatives à la protection des données personnelles.
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de GAMADIS ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
12/ CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
13/ LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.